PLU – Commune de Wahagnies

Le Plan Local d’Urbanisme ou PLU

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) organise le développement d’une Commune en fixant les règles d’urbanisme dans un document de planification communale : zones constructibles, prescriptions architecturales, …
Le PLU définit le projet global d’aménagement de la commune dans un souci de développement durable.

Pourquoi le réviser ?
Le PLU actuellement en vigueur date de 2006. Depuis son approbation, des évolutions législatives et réglementaires rendent nécessaire sa mise en cohérence.
• La loi Grenelle II : l’un des objectifs de cette loi du 12 juillet 2010 est de lutter contre l’étalement urbain qui se traduit par le grignotage progressif du périurbain sur les surfaces agricoles, naturelles et forestières.
• La loi ALUR : cette loi du 24 mars 2014 supprime le Coefficient d’occupation des Sols (COS) ainsi que la superficie minimale des terrains à construire.
• Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) – trame verte et bleue : arrêté par le préfet de région le 16 juillet 2014, il vise à identifier, préserver et restaurer les continuités écologiques nécessaires au maintien de la biodiversité.

Au-delà de l’adaptation aux récentes évolutions réglementaires, la révision du Plan Local d’Urbanisme a pour objectifs notamment de favoriser la mixité générationnelle dans l’habitat, maitriser la consommation de l’espace en limitant l’étalement urbain, préserver les espaces naturels, développer les liaisons douces en réaménageant les voyettes.

Que comprend le Plan Local d’Urbanisme ?
Le contenu du PLU est réglementé par le Code de l’Urbanisme. Il s’articule autour de plusieurs documents :
– Un rapport de présentation expliquant les choix retenus, à partir d’un diagnostic urbain et environnemental du territoire ;
– Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui fixe les objectifs et les grandes orientations en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme ;
– Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) déclinant le PADD sur un thème ou un secteur ;
– Le règlement écrit et les documents graphiques qui fixent les règles d’utilisation du sol à l’échelle du zonage du PLU ;
– Des annexes, notamment le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI).

À lire aussi :

Projet de révision du PLU

Réglement du PLU en vigueur

Consultez le règlement du PLU en vigueur :

Chaque zone du Plan Local d’Urbanisme possède son propre règlement. Pour connaître la zone où se situe votre parcelle, veuillez consulter le plan de zonage ci-dessous :

Plan de zonage- Commune de Wahagnies

Plan Local d’Urbanisme en vigueur au 24 Décembre 2019

Dispositions générales

Consulter les Dispositions générales ou télécharger les Dispositions générales

Zone UA
Il s’agit de la zone urbaine centrale mixte affectée essentiellement à l’habitat, aux commerces et à l’artisanat. Elle correspond au centre ancien de Wahagnies.
Consulter le règlement de la zone UA ou télécharger le Réglement PLU ZONE UA

Zone UB
Il s’agit de la zone urbaine mixte affectée essentiellement à l’habitat, aux commerces et à l’artisanat. Elle correspond aux extensions périphériques.
Consulter le règlement de la zone UB ou télécharger le Règlement PLU ZONE UB

Zone UE
Il s’agit d’une zone destinée à accueillir des activités industrielles ou artisanales, ainsi que des activités tertiaires.
Consulter le règlement de la zone UE ou télécharger le Règlement PLU ZONE UE

Zone UI
Il s’agit d’une zone d’équipements d’intérêt collectif réservée aux équipements publics.
Consulter le règlement de la zone UI ou télécharger le Règlement PLU ZONE UI

Zone 1AU
Il s’agit de zones à caractère naturel destinées à être urbanisées à court terme sous forme d’opérations d’aménagement. Elles sont destinées à accueillir de l’habitat et des services.
Consulter le règlement de la zone 1AU ou télécharger le Règlement PLU ZONE 1AU

Zone A
Il s’agit d’une zone naturelle non équipée, protégée au titre de l’activité agricole.
Consulter le règlement de la zone A ou télécharger le Règlement PLU ZONE A

Zone N
Il s’agit d’une zone naturelle destinée à la protection du site.
Consulter le règlement de la zone N ou télécharger le Règlement PLU ZONE N

Documents annexes
Ces informations accompagnent le lecteur dans la compréhension des parties précédentes.

Consulter les documents annexes ou télécharger le Règlement PLU Documents annexes

Un doute subsiste, prenez rendez-vous avec le responsable des services techniques. Votre démarche donnera réponse à vos questions.

Projet de Révision du PLU

Le projet de révision du PLU entamé depuis Décembre 2015 touche à sa fin. Voici désormais le PLU en vigueur

Plan Local d’Urbanisme en vigueur au 24 Décembre 2019

Consulter le règlement selon les différentes zones

Nous avons rédigé une édition spéciale (PLU et GEMAPI) faisant le point sur ce projet : les étapes réalisées et celles à venir permettant par la suite de démarrer l’Enquête publique.

Ce document sera distribué à l’ensemble des habitants de Wahagnies au mois de Février 2019. Cette édition spéciale est téléchargeable et consultable, vous trouverez tous les liens utiles en Bas de page.

La dernière version du projet de zonage est visible également en Mairie et Médiathèque. L’ensemble des Bulletins municipaux et suppléments sont visibles sur la page internet de la Commune.
PLAN de Révision du PLU, PLAN de Répartition des BASSINS versants et RÉSEAU hydrographique « GEMAPI »… l’ensemble des documents sont téléchargeables sur le site de la Commune dans la Rubrique PLU et consultables en Mairie et en Médiathèque.

ÉDITION SPÉCIALE

Point sur la révision du Plan Local d’Urbanisme

RAPPEL, qu’est-ce que le PLU : C’est un outil contractuel, sous l’égide des différentes directives supérieures et à l’échelle communale, qui organise notre développement, essentiellement en matière d’urbanisme et de cadre de vie.Pourquoi une révision : Le PLU est un outil existant depuis 2006, nécessitant une révision pour être conforme aux nouvelles directives et normes qui sont parues depuis, comme la loi MAPAM du 27 janvier 2014 (Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles)
Quelles sont donc les directives à respecter : la loi MAPAM vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales en créant des « conférences territoriales de l’action publique » (CTAP), organes de concertation entre les collectivités, et en réorganisant le régime juridique des intercommunalités françaises les plus intégrées, les Métropoles.

L’ordre de priorité des compétences est donc :

La Région : « Haut de France »,
Le Département : « du Nord »,
La Métropole : la « MEL »
la Métropole Européenne de Lille),
L’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) à Fiscalité Propre : « CCPC » (la Communauté de Communes Pévèle Carembault),
La Commune : « Wahagnies ».

En matière d’Urbanisme, d’environnement et de Développement Durable c’est le « SCOT » (Schéma de COhésion Territorial) adapté à nos territoires par la MEL en collaboration avec les EPCI concernées, qui devient la référence de règlementation pour la révision de notre PLU. Instaurant, essentiellement, la maitrise du développement urbain sur le domaine agricole, la maitrise du développement humain, la mise en place de trames vertes et bleues pour assurer le développement et le déplacement de la biodiversité.

Dans les 10 à 15 ans qui arrivent et depuis le 1^er janvier 2015 quelques critères à ne pas dépasser :

En extension urbaine : 10 hectares maximum d’espace agricole possible à urbaniser,
En extension humaine : potentiel maximum de 20% d’évolution possible soit 523,2 H d’ici 2030.

Enfin la loi MAPAM réorganise la « GEMAPI » (GEstion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations) :
Les Communes sont instituées responsables de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, avec la possibilité de transférer cette compétence aux Intercommunalités. Pour notre part, le transfert c’est fait automatiquement au 1^er janvier 2018 vers la CCPC, avec mise en place d’une convention, au 1^er janvier 2019, avec l’USAN (Union Syndicale d’Aménagement hydraulique du Nord) gestionnaire du bassin versant de la Deûle pour assurer les missions obligatoires de la GEMAPI (voir édition spéciale sur l’organisation de la GEMAPI).

Étapes réalisées

12 novembre 2015 : entretien avec le Vice-Président et le directeur en charge du développement économique de la CCPC pour élaborer ensemble une politique de développement de notre zone économique : (voir supplément n°1 du bulletin municipal de novembre 2015)

– La zone économique de Wahagnies n’étant pas classée comme zone prioritaire dans le territoire de la communauté d’une part, et n’ayant que peu d’accès routier d’autre part, sous la pression de la DDTM, il nous est conseillé de réduire fortement sa superficie.

– À proximité de zone Naturelle et Agricole, la réduction de la surface doit passer par un changement d’affectation.

Lors du Conseil Municipal de Décembre 2015 : lancement de la Révision de notre PLU.
Durant 2016 et 2017 : Élaboration du Diagnostic par le Cabinet Cheroutre en charge de la révision avec une phase importante de consultations : commerçants, artisans et entreprises.
Mars 2018 : après affichage du projet de PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) et du PLU de 2006 en Mairie et en Médiathèque, lancement d’une enquête au travers d’un questionnaire et d’un recueil de doléances disponible en Mairie et en Médiathèque
Mise en place courant 2^ème trimestre 2016, de balades dans les quartiers avec participation active des habitants (voir Bulletin Municipal n°5 – Printemps 2016).
Fin 1^er semestre 2016 : achèvement des balades dans les quartiers et consultations des habitants (voir Bulletin Municipal n°6 – Été 2016 « Focus sur les Balades »p.8 à 10).
Novembre 2016 : synthèse sur les diverses consultations et retour de questionnaires avec une confirmation favorable sur le lancement d’une étude de faisabilité de nos écoles (Études comparatives entre écoles neuves ou rénovation du groupe scolaire) (voir supplément n°4 du Bulletin municipal – Novembre 2016).
À la suite des balades dans les quartiers et à l’implication des habitants, mise en place de comités consultatifs, modalité qui va permettre l’instauration de dialogues facilités avec force de propositions. (Voir le Bulletin municipal n°9 – Printemps 2017- p.10-11).
Le 2 mars 2017, lors du Conseil Municipal, M. Cheroutre a présenté l’esquisse du diagnostic.
Courant 2017 : négociation entre la CCPC et la MEL pour définir les critères du SCOT de notre Communauté.
Octobre 2017, lors du Conseil Municipal lancement du débat public sur le PADD et les AOP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) (voir Bulletin municipal n°13 – Printemps 2018- p.6), avec :

– Affichage de tous les documents en Mairie et en Médiathèque,

– Registre de doléances à disposition du public.

Courant 2018 plusieurs réunions avec les riverains ou propriétaires des zones urbanisables ont permis de dégager une majorité sur la définition des limites de ces zones, et de répondre aux interrogations levées par la révision du PLU.
Poursuite du débat public lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2018, avec présentation des modifications du plan de zonage du futur PLU.

Étapes à venir

Consultation des services de la DDTM courant Janvier pour dernier avis avant consultation des Personnes Associées (Différents services compétents et Administratifs concernés par le PLU) et définir la nécessité ou pas de consulter le service « au cas par cas » étant à proximité d’une zone « Natura 2000 ».
Apporter les modifications éventuelles souhaitées par la DDTM.
Dernière consultation des Personnes Associées.
Apporter les modifications éventuelles souhaitées par les Personnes Associées.
Clôture du débat public concernant cette révision lors d’un prochain
Conseil Municipal.
Ouverture de l’Enquête publique .

Remarque :
Le PLU 2006 reste le document opposable tant que la révision n’a pas été validée par le Préfet après Enquête publique.

Documents et liens utiles :

Édition spéciale PLU et GEMAPI à consulter ou à télécharger

Retours questionnaire PLU – Juin 2016 à consulter

Plan de Zonage 2006 à consulter ou à télécharger

Plan de révision du PLU à consulter ou à télécharger

En savoir plus sur le PLU actuel et l’Urbanisme de la Commune

Plan Local d’Urbanisme en vigueur au 24 Décembre 2019

GEMAPI

La GEMAPI est un domaine à la fois délicat et compliqué.
Dans ce sens, cette mise en place mérite une mise au point afin de la rendre plus compréhensible.

PLAN de Révision du PLU, PLAN de Répartition des BASSINS versants et RÉSEAU hydrographique « GEMAPI »… l’ensemble des documents sont téléchargeables sur le site de la Commune dans la Rubrique PLU et consultables en Mairie et en Médiathèque.

ÉDITION SPÉCIALE

Mise en place de la GEMAPI
(Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

Qu’est-ce que la GEMAPI : La compétence GEMAPI répond à un besoin de replacer la gestion des cours d’eau au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire. Le bloc communal pourra ainsi aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques (gérer les ouvrages de protection contre les inondations, faciliter l’écoulement des eaux notamment par la gestion des sédiments, gérer des zones d’expansion des crues, gérer la végétation dans les cours d’eaux et leurs abords immédiats) et l’urbanisme (mieux intégrer le risque d’inondation et le bon état des milieux naturels dans l’aménagement de son territoire et dans les documents d’urbanisme).

La GEMAPI comporte quatre missions obligatoires :

L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau (canal, lac ou plan d’eau), y compris leurs accès,
La défense contre les inondations et contre la mer (par débordement),
La protection et la restauration des milieux aquatiques.

D’autres missions facultatives n’ont pas été retenues dans la politique communautaire :

La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols,
La lutte contre la pollution,
La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,
Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile,
L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants,
La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau des milieux aquatiques.

Pour Rappel : La politique d’intervention de la Communauté de Communes Pévèle Carembault a été présentée lors de la réunion des Maires du 10 Septembre 2018.
La compétence de la GEMAPI a été transférée au bloc communal au 1^er janvier 2018 avec transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre. (Pour mémoire, la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 avait attribué au bloc communal la compétence GEMAPI au 1^er janvier 2016. Cette échéance a été repoussée au 1^er janvier 2018).

Une égalité et uniformité de traitement a été exprimée clairement par les élus communautaires sur l’ensemble du territoire d’une part, et la mise en place d’une politique cohérente de prise en charge par bassin d’autre part.

Le territoire de la Pévèle Carembault est divisé en trois bassins versants : le Deûle, la Scarpe et la Marque. Trois acteurs ont été identifiés : l’USAN, le SMAHVSBE et la Pévèle Carembault. (Voir carte des bassins versants et des acteurs par versant téléchargeables sur le site de la Commune et consultables en Mairie et Médiathèque).

Lors du Conseil Communautaire du 10 décembre 2018, des délibérations ont été prises confirmant l’organisation proposée de la GEMAPI sur le territoire de la CCPC, suivies par des délibérations du Conseil Municipal de Wahagnies le 18 décembre 2018.

Récapitulatif de la situation :

Au 1^er janvier 2018 : prise de compétence GEMAPI obligatoire par le bloc Communal transférée à l’EPCI soit la CCPC pour les missions obligatoires décrites ci-dessus.
Au 1^er janvier 2019 : transfert de cette compétence à l’USAN (Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord).
Depuis le 1^er janvier 2018 : les missions non obligatoires resteront de la compétence du bloc communal.

Répartition des taches en ce qui concerne notre territoire :
(voir carte du réseau hydrographique de la Commune téléchargeable sur le Site de la Commune)

USAN : (toutes les missions obligatoires) : Cours d’eau de couleur bleu foncé (statué par la DDTM), bleu clair (déterminé par IGN) et les milieux aquatiques.
DÉPARTEMENT : Les fossés, de couleur noir, longeant les départementales à l’extérieur du périmètre urbain.
COMMUNE : Les fossés communaux, de couleur verte, et le traitement des inondations par ruissellement et les coulées de boues.
RIVERAINS : Les fossés de champs de couleur rouge.

Jusque fin 2017, les travaux d’entretien étaient gérés par le Département, les coûts étaient englobés dans le budget communal avec des subventions départementales à hauteur de 40 %.
À partir du 1^er janvier 2018, il n’y a plus de subvention départementale.
Les travaux entrepris courant 2018, d’entretien des fossés et les travaux de prévention d’inondation par ruissellement ont été financés par le budget communal de 2018. Les missions non obligatoires continueront d’être financées par le budget communal.
Le fait de confier la gestion de la GEMAPI à l’USAN générera une participation à son financement et donc des charges supplémentaires. Ces charges seront reversées au travers des attributions de compensation à la CCPC qui est l’organisme en charge officielle de la compétence. Cette méthode a été proposée lors de la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) du 10 décembre et validée par le Conseil Communautaire à la même date ainsi que Conseil Municipal du 18 décembre 2018.