DISPOSITIF « BASSIN URBAIN A DYNAMISER »
La commune de WAHAGNIES est classée en zone de « Bassin Urbain à dynamiser
La loi de finances rectificative pour 2017 n°2017-1775 du 28/12/2017 a institué dans son article 17.1 un dispositif d’exonération fiscale en cas de création d’entreprises au sein de zones dénommées bassins urbains à dynamiser (créations d’entreprises entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020).
L’article 223 de la loi de finances pour 2021 du 29/12/20 prolonge ce dispositif d’incitation fiscale aux créations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2022.
Les allègements concernent l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière pour les petites ou moyennes entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
– le rappel du dispositif « Bassin Urbain à dynamiser »
– un modèle de demande de position de l’administration fiscale que les entreprises nouvellement créées peuvent adresser à leur Service des Impôts des entreprises afin de s’assurer qu’elles respectent les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales prévues par le dispositif.
